NATINF 34537
Contravention de classe 5
Mise en vente ou vente de jouets sans elements d'identification
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34537 correspond à l'infraction de « mise en vente ou vente de jouets sans elements d'identification ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.17 3°, ART.11 §V, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. et réprimé(e) par ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.