NATINF 34156
Contravention de classe 5
Absence de controle par l'employeur du respect de l'obligation vaccinale imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34156 correspond à l'infraction de « absence de controle par l'employeur du respect de l'obligation vaccinale imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19 ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.16 §II, ART.12 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.2, ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022. et réprimé(e) par ART.16 §II LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.