NATINF 34346 Contravention de classe 5

Absence de mesure conforme d'un volume de liquide lors d'une transaction commerciale ou d'une repartition de marchandises

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.1
ART.2 ORD 45-2405 DU 18/10/1945. ART.1 ANX.UNIQUE
ART.3
ART.4 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Textes de répression

ART.5 AL.2, AL.3 ORD 45-2405 DU 18/10/1945. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34346 correspond à l'infraction de « absence de mesure conforme d'un volume de liquide lors d'une transaction commerciale ou d'une repartition de marchandises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.1, ART.2 ORD 45-2405 DU 18/10/1945. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.3, ART.4 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001. et réprimé(e) par ART.5 AL.2, AL.3 ORD 45-2405 DU 18/10/1945. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.