NATINF 34538 Contravention de classe 5

Mise en vente ou vente de jouets sans indication des coordonnees du fabricant

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.17 3°
ART.11 §VI
ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.4 §4, §1 A) REGLT.UE DU 20/06/2019.

Textes de répression

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34538 correspond à l'infraction de « mise en vente ou vente de jouets sans indication des coordonnees du fabricant ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.17 3°, ART.11 §VI, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.4 §4, §1 A) REGLT.UE DU 20/06/2019. et réprimé(e) par ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.