NATINF 33328
Contravention de classe 5
Location de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans marquage des indications obligatoires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33328 correspond à l'infraction de « location de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans marquage des indications obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.5 1°, ART.3 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003. et réprimé(e) par ART.5 AL.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.