Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de certification technique

Le code NATINF 34143 correspond à l'infraction de « exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de certification technique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1634-1 §II AL.1, ART.R.1632-21, ART.R.1632-13, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.4 ARR.MINIST DU 21/01/2020. ART.4 DECRET 2021-967 DU 20/07/2021. et réprimé(e) par ART.R.1634-1 §II AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.