NATINF 34136
Délit
Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp dans une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34136 correspond à l'infraction de « exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp dans une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1634-4 AL.1 3°, ART.L.1632-3 AL.2, AL.1, ART.R.1632-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.1634-4 AL.1, ART.L.2251-5 C.TRANSPORTS. ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.