Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de carnet d'entrainement conforme

Le code NATINF 34951 correspond à l'infraction de « exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de carnet d'entrainement conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1634-1 §II AL.1, ART.R.1632-21, ART.R.1632-9 AL.2, AL.3, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.7 ARR.MINIST DU 29/03/2022. et réprimé(e) par ART.R.1634-1 §II AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.