Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique ne justifiant pas de sa certification technique
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Infractions similaires
Le code NATINF 34135 correspond à l'infraction de « exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique ne justifiant pas de sa certification technique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1634-4 AL.1 2°, ART.L.1632-3 AL.4, ART.R.1632-2 AL.1 2°, ART.R.1632-11, ART.R.1632-15, ART.R.1632-1 C.TRANSPORTS. ART.4 ARR.MINIST DU 21/01/2020. ART.4 DECRET 2021-967 DU 20/07/2021. et réprimé(e) par ART.L.1634-4 AL.1, ART.L.2251-5 C.TRANSPORTS. ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.