Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans respect des procedures d'intervention

Le code NATINF 34140 correspond à l'infraction de « exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans respect des procedures d'intervention ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1634-1 §I 4°, ART.R.1632-19, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.1, 2, 3, 4, ANX.1, ANX.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 29/03/2022. et réprimé(e) par ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.