Emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la certification technique requise pour la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide

Le code NATINF 34142 correspond à l'infraction de « emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la certification technique requise pour la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1634-1 §I AL.6, ART.R.1632-2 2°, ART.R.1632-11, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.4 ARR.MINIST DU 21/01/2020. ART.4 DECRET 2021-967 DU 20/07/2021. et réprimé(e) par ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.