Partage de la conduite d'un meme chien par agent d'une equipe cynotechnique exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide

Le code NATINF 34138 correspond à l'infraction de « partage de la conduite d'un meme chien par agent d'une equipe cynotechnique exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1634-1 §I 2°, ART.R.1632-14, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.