Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique n'ayant pas la qualification professionnelle requise

Le code NATINF 34134 correspond à l'infraction de « exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique n'ayant pas la qualification professionnelle requise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1634-4 AL.1 2°, ART.L.1632-3 AL.4, ART.R.1632-2 AL.1 1°, AL.4, ART.R.1632-3, ART.R.1632-6, ART.R.1632-9, ART.R.1632-10, ART.R.1632-1 C.TRANSPORTS. ART.4 ARR.MINIST DU 21/01/2020. ART.4 DECRET 2021-967 DU 20/07/2021. et réprimé(e) par ART.L.1634-4 AL.1, ART.L.2251-5 C.TRANSPORTS. ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.