NATINF 34073
Délit
Construction d'un logement sans reseau d'eau conforme
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34073 correspond à l'infraction de « construction d'un logement sans reseau d'eau conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-4 AL.1, ART.L.152-1, ART.L.152-2, ART.R.152-2, ART.R.151-1 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.