Article L152-1
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L152-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3017 | Refus de fournir des secours en cas d'accident dans une mine par exploitant voisin | Délit | — |
| NATINF 4572 | Infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme | Délit | — |
| NATINF 8315 | Recidive d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme | Délit | — |
| NATINF 20308 | Transfert non declare d'argent liquide d'un montant d'au moins 10000 euros realise vers ou en provenance d'un autre etat | Délit | — |
| NATINF 25031 | Infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme | Délit | — |
| NATINF 34073 | Construction d'un logement sans reseau d'eau conforme | Délit | — |
Texte de l'article
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