NATINF 33759 Contravention de classe 4

Collecte de dechets sans depot d'une declaration d'activite a la prefecture

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.541-78 17°
ART.R.541-50 §I
ART.R.541-52
ART.R.541-53 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.541-78 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33759 correspond à l'infraction de « collecte de dechets sans depot d'une declaration d'activite a la prefecture ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.541-78 17°, ART.R.541-50 §I, ART.R.541-52, ART.R.541-53 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.