Article R541-53
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R541-53 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22672 | Transport routier de dechets sans copie du recepisse de declaration a bord du vehicule | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 33758 | Transport de dechets sans depot d'une declaration d'activite a la prefecture | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 33759 | Collecte de dechets sans depot d'une declaration d'activite a la prefecture | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R541-53 du Code de l'environnement
Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est conservée à bord de chaque engins de collecte ou de transport et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L. 541-44 et L. 541-45.