NATINF 33760
Contravention de classe 4
Non justification par un producteur de dechets valorisables du respect de son obligation de tri
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33760 correspond à l'infraction de « non justification par un producteur de dechets valorisables du respect de son obligation de tri ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.541-78 9°, ART.L.541-2-1 §II AL.3, ART.D.543-284 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018. et réprimé(e) par ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.