NATINF 33768
Contravention de classe 4
Exploitation d'un etablissement recevant du public sans organiser de collecte separee des dechets
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33768 correspond à l'infraction de « exploitation d'un etablissement recevant du public sans organiser de collecte separee des dechets ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.541-78 20°, ART.L.541-21-2-2, ART.R.541-61-2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.