NATINF 33749
Contravention de classe 1
Vente par un commercant d'un cycle sans identification
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33749 correspond à l'infraction de « vente par un commercant d'un cycle sans identification ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.1271-25 AL.1 1°, ART.R.1271-2, ART.R.1271-3, ART.R.1271-6, ART.R.1271-7, ART.R.1271-11, ART.R.1271-1 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 29/12/2020. et réprimé(e) par ART.R.1271-25 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.