NATINF 33751
Contravention de classe 1
Reception d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans information du gestionnaire du fichier national
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33751 correspond à l'infraction de « reception d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans information du gestionnaire du fichier national ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.1271-26 AL.1 1°, ART.R.1271-10 AL.1, ART.L.1271-4, ART.R.1271-1, ART.R.1271-2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.