NATINF 33750 Contravention de classe 1

Vente d'un cycle par un commercant sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree ayant fourni son identification

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.1271-25 AL.1 2°
ART.R.1271-2
ART.R.1271-3
ART.R.1271-6
ART.R.1271-7
ART.R.1271-13
ART.R.1271-1 C.TRANSPORTS. ART.1
ART.2 ARR.MINIST DU 29/12/2020.

Textes de répression

ART.R.1271-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33750 correspond à l'infraction de « vente d'un cycle par un commercant sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree ayant fourni son identification ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.1271-25 AL.1 2°, ART.R.1271-2, ART.R.1271-3, ART.R.1271-6, ART.R.1271-7, ART.R.1271-13, ART.R.1271-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/12/2020. et réprimé(e) par ART.R.1271-25 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.