Cession d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree

Le code NATINF 33753 correspond à l'infraction de « cession d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.1271-26 AL.1 3°, ART.R.1271-10 AL.4, ART.R.1271-7, ART.R.1271-1, ART.R.1271-2 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/12/2020. et réprimé(e) par ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.