NATINF 4488 Délit

Defaut de marques exterieures d'identification d'un navire

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 4454 Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un navire par le capitaine Délit NATINF 35503 Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee Délit NATINF 35501 Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un drone maritime Délit NATINF 30024 Conduite en aval de la limite transversale de la mer d'un bateau immatricule non muni des marques exterieures d'identification conformes Délit NATINF 30025 Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un bateau immatricule pratiquant la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer Délit NATINF 35502 Navigation dans les eaux territoriales d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee sans marques exterieures d'identification Délit NATINF 4485 Exercice irregulier d'un commandement ou d'une autre fonction a bord d'un navire Délit NATINF 4489 Embarquement frauduleux a bord d'un navire pour une longue traversee Délit

Le code NATINF 4488 correspond à l'infraction de « defaut de marques exterieures d'identification d'un navire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5111-2 AL.1, AL.2, AL.4, ART.L.5111-1, ART.L.5111-3 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5111-2 AL.1, AL.5 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.