NATINF 33727 Contravention de classe 5

Non remise de copie de document, certificat ou rapport necessaire aux controles du transport de marchandises dangereuses

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.1252-8
ART.R.1252-9 AL.1 12° C.TRANSPORTS. ART.1
ART.3 2°
ART.6-1 2° ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Textes de répression

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33727 correspond à l'infraction de « non remise de copie de document, certificat ou rapport necessaire aux controles du transport de marchandises dangereuses ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 12° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3 2°, ART.6-1 2° ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.