NATINF 33658
Délit
Non respect des conditions de l'autorisation pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard par un casino
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33658 correspond à l'infraction de « non respect des conditions de l'autorisation pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard par un casino ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.324-2, ART.L.320-6 1°, ART.L.321-2, ART.L.321-3, ART.R.321-5, ART.R.321-5-4 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.324-1, ART.L.324-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.