Article L321-2

17 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L321-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1628 Non souscription de garanties d'assurance par le responsable d'une association sportive Délit —
NATINF 1801 Non respect des dispositions de l'arrete d'autorisation d'un casino concernant le fonctionnement des jeux d'argent de hasard Délit —
NATINF 4539 Offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4900 Desertion a l'interieur en temps de paix : non presentation dans les delais Délit —
NATINF 4901 Desertion a l'interieur en temps de paix : absence au depart du batiment ou de l'aeronef Délit —
NATINF 4915 Desertion a l'interieur sur un territoire proclame en etat de siege ou d'urgence Délit —
NATINF 4923 Desertion a l'interieur en temps de paix : absence sans autorisation Délit —
NATINF 4924 Desertion a l'interieur en temps de guerre Délit —
NATINF 4925 Desertion avec complot a l'interieur en temps de paix Délit —
NATINF 8028 Recidive d'offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee Délit —
NATINF 12533 Desertion avec complot a l'interieur en temps de guerre Délit —
NATINF 28687 Desertion a l'interieur en temps de paix : non presentation a la nouvelle formation de rattachement situee hors du territoire national Délit —
NATINF 28688 Desertion a l'interieur en temps de paix avec franchissement ou maintien hors des limites du territoire de la republique Délit —
NATINF 30299 Usage illegal de la denomination ventes aux encheres publiques Délit —
NATINF 30740 Soustraction a l'execution d'une interdiction administrative du territoire Délit —
NATINF 33658 Non respect des conditions de l'autorisation pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard par un casino Délit —
NATINF 34158 Refus par un etranger de se soumettre aux modalites de transport ou aux obligations sanitaires necessaires a l'execution d'office d'une decision d'eloignement Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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