Article L320-6
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L320-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33658 | Non respect des conditions de l'autorisation pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard par un casino | Délit | — |
| NATINF 33734 | Offre de jeux d'argent et de hasard a un mineur | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 33736 | Vente de jeux d'argent et de hasard a un mineur | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗