Article R321-5
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R321-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7115 | Omission de mention par revendeur sur le registre d'objets mobiliers | Délit | — |
| NATINF 22540 | Ouverture ou transformation d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre opposition | Délit | — |
| NATINF 27420 | Omission de mention sur le registre d'objets mobiliers par revendeur personne morale | Délit | — |
| NATINF 33658 | Non respect des conditions de l'autorisation pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard par un casino | Délit | — |
Texte de l'article
Le registre comporte également :
1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ;
2° Le cas échéant, l'indication de la mesure de protection de l'objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine, lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.