Article L321-3

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L321-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4137 Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans autorisation Délit —
NATINF 4915 Desertion a l'interieur sur un territoire proclame en etat de siege ou d'urgence Délit —
NATINF 4924 Desertion a l'interieur en temps de guerre Délit —
NATINF 6998 Emploi dans une salle de jeux d'un casino de personnel non agree Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7001 Non communication au ministre de l'interieur par le dirigeant d'un casino du licenciement ou de la demission d'un employe de jeux Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25425 Organisation de vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un ressortissant ce non declare Délit —
NATINF 25426 Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ne remplissant pas les conditions pour diriger de telles ventes Délit —
NATINF 25427 Direction d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger de telles ventes Délit —
NATINF 28688 Desertion a l'interieur en temps de paix avec franchissement ou maintien hors des limites du territoire de la republique Délit —
NATINF 29037 Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur non declare Délit —
NATINF 29038 Organisation d'une vente volontaire de meuble aux encheres publiques par un operateur ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer cette activite Délit —
NATINF 33658 Non respect des conditions de l'autorisation pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard par un casino Délit —
NATINF 33737 Exercice d'une fonction a l'interieur d'une salle de jeux d'un casino par une personne dont l'agrement a ete suspendu ou retire Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant