NATINF 33734
Contravention de classe 4
Offre de jeux d'argent et de hasard a un mineur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33734 correspond à l'infraction de « offre de jeux d'argent et de hasard a un mineur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.324-2 1°, ART.L.320-8 AL.3, ART.L.320-6 1°,3°,4°,5°,6° C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.324-2 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.