Non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mise a disposition par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france

Le code NATINF 31414 correspond à l'infraction de « non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mise a disposition par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.1264-3, ART.R.1263-8, ART.R.1263-9, ART.L.1251-43, ART.L.1251-42, ART.L.1262-1, ART.L.1262-2 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1264-3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.