Non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mission par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france

Le code NATINF 31413 correspond à l'infraction de « non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mission par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.1264-3, ART.R.1263-8, ART.R.1263-9, ART.L.1251-16, ART.L.1262-1, ART.L.1262-2 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1264-3 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.