NATINF 28349
Délit
Exercice temporaire et occasionnel de l'activite d'agence de mannequin sans declaration prealable par une agence legalement etablie dans l'ue ou l'eee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28349 correspond à l'infraction de « exercice temporaire et occasionnel de l'activite d'agence de mannequin sans declaration prealable par une agence legalement etablie dans l'ue ou l'eee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.7123-26, ART.L.7123-11 AL.1, AL.2, ART.R.7123-12 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.7123-26 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.