NATINF 23433
Contravention de classe 4
Pratique d'une culture interdite dans une zone protegee de production de semence ou plant
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23433 correspond à l'infraction de « pratique d'une culture interdite dans une zone protegee de production de semence ou plant ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.671-14, ART.R.661-19, ART.L.661-1, ART.L.661-3 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.671-14 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.