Article L251-3

24 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L251-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32581 Non communication aux organismes publics ou administrations des renseignements obtenus lors d'une recherche scientifique marine Délit —
NATINF 33494 Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union Délit —
NATINF 33495 Detention sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union Délit —
NATINF 33496 Transport sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union Délit —
NATINF 33497 Introduction dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee Délit —
NATINF 33498 Detention dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee Délit —
NATINF 33499 Transport dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee Délit —
NATINF 33500 Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union Délit —
NATINF 33501 Detention sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union Délit —
NATINF 33502 Transport sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union Délit —
NATINF 33505 Non respect d'une mesure de prevention, de surveillance ou lutte contre les dangers phytosanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34389 Introduction d'un organisme nuisible reglemente non de quarantaine sur un vegetal destine a la plantation ou sur un emballage en bois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34390 Transport d'un organisme nuisible reglemente non de quarantaine sur un vegetal destine a la plantation ou sur un emballage en bois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34391 Non information par un operateur professionnel de la presence d'organismes nuisibles aux vegetaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34392 Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets pouvant etre porteurs d'un organisme de quarantaine de l'union Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34393 Non information de la presence possible d'un organisme de quarantaine de l'union sur des vegetaux, produits vegetaux ou autres objets aux operateurs les ayant acquis Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34394 Introduction de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34395 Circulation de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34396 Introduction dans une zone protegee de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34397 Circulation dans une zone protegee de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34398 Utilisation pour un transit phytosanitaire de vehicules, machines ou materiaux d'emballage non exempts d'organismes nuisibles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 36018 Non respect d'une prescription imposee sur des organismes nuisibles aux vegetaux Délit —
NATINF 36021 Introduction sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer d'un organisme de quarantaine malgre interdiction Délit —
NATINF 36026 Non respect d'une mesure de prevention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires, organismes nuisibles dans un espace phytosanitaire d'outre-mer Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant