NATINF 29435
Délit
Non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29435 correspond à l'infraction de « non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2339-11-3 1°, ART.L.2335-5 AL.1, ART.R.2335-10 §II AL.1 C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012. et réprimé(e) par ART.L.2339-11-3 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.