Article R2339-5

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2339-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 33308 Conservation en libre acces d'un materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33309 Conservation d'un materiel de guerre de categorie a2 dans un local non securise par une alarme sonore audible de la voie publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33310 Conservation en etat de marche d'un materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33311 Conservation hors d'un coffre fort de systeme d'arme et arme embarquee d'un materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33312 Conservation hors d'un hangar d'un aeronef, materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33313 Conservation en etat de marche de vehicule terrestre, navire ou aeronef, materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33314 Non declaration de la perte ou du vol d'un materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33315 Non transmission de la copie du recepisse de declaration de perte ou de vol d'un materiel de guerre de categorie a2 a l'autorite ayant accorde l'autorisation de detention Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33316 Entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2 sans declaration Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33317 Non transmission au ministre de la defense de la copie de la declaration d'entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2 Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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