NATINF 33275
Délit
Emploi d'un animateur non titulaire d'une autorisation pour l'animation de stage de sensibilisation a la securite routiere
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33275 correspond à l'infraction de « emploi d'un animateur non titulaire d'une autorisation pour l'animation de stage de sensibilisation a la securite routiere ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.213-6 §I AL.2, ART.L.212-1 §I, ART.R.212-1 §I, ART.R.212-2 §II C.ROUTE. ART.3 ARR.MINIST DU 26/06/2012. et réprimé(e) par ART.L.213-6 §I AL.1, §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.