Exploitation d'un etablissement organisant des stages de sensibilisation a la securite routiere sans agrement valable

Le code NATINF 33274 correspond à l'infraction de « exploitation d'un etablissement organisant des stages de sensibilisation a la securite routiere sans agrement valable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.213-6 §I, AL.1, ART.L.213-1 AL.1, ART.R.213-1, ART.R.213-2 §II, ART.R.213-5 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.8, ART.9 ARR.MINIST DU 26/06/2012. et réprimé(e) par ART.L.213-6 §I AL.1, §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.