Exercice temporaire et occasionnel sans declaration prealable de l'enseignement de la conduite ou de l'animation de stage de securite routiere par ressortissant de l'ue ou de l'eee

Le code NATINF 33272 correspond à l'infraction de « exercice temporaire et occasionnel sans declaration prealable de l'enseignement de la conduite ou de l'animation de stage de securite routiere par ressortissant de l'ue ou de l'eee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.212-4 §I, ART.L.212-1 §II, ART.L.212-3 AL.1, ART.R.212-1 §II C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.212-4 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.