NATINF 33273 Délit

Animation d'un stage de sensibilisation a la securite routiere sans autorisation valable

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 33273 correspond à l'infraction de « animation d'un stage de sensibilisation a la securite routiere sans autorisation valable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.212-4 §I, ART.L.212-1 §I, ART.L.212-3, ART.R.212-1 §I, ART.R.212-2 §II, ART.R.212-5 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.6, ART.7, ART.8 ARR.MINIST DU 26/06/2012. et réprimé(e) par ART.L.212-4 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.