Exploitation d'un etablissement de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des vehicules a moteur et de la securite routiere sans agrement valable

Le code NATINF 22515 correspond à l'infraction de « exploitation d'un etablissement de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des vehicules a moteur et de la securite routiere sans agrement valable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.213-6 §I AL.1, ART.L.213-1 AL.3, ART.L.213-5 AL.1, AL.2, AL.5, ART.R.213-1, ART.R.213-5 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3, ART.8 A 13 ARR.MINIST DU 08/01/2001. et réprimé(e) par ART.L.213-6 §I AL.1, §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.