Article L221-8

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L221-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 33048 Non realisation de la surveillance periodique de la qualite de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33049 Non realisation d'une expertise pour identifier les causes d'une pollution de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33050 Non transmission dans les delais au proprietaire ou a l'exploitant d'un etablissement recevant des mineurs du rapport d'evaluation des moyens d'aeration des locaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33051 Non transmission dans les delais au proprietaire ou a l'exploitant d'un etablissement recevant des mineurs du rapport d'analyse des polluants des locaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33052 Non mise a disposition des agents de controle des rapports de surveillance de la qualite de l'air dans les locaux d'un etablissement recevant des mineurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33054 Realisation de mesure de surveillance de la qualite de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs par un organisme non accredite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33055 Non information des personnes frequentant un etablissement recevant des mineurs des resultats de la surveillance de la qualite de l'air des locaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33056 Non mise a disposition de l'ineris des resultats des mesures des polluants de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33280 Supervision d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire par un examinateur ne presentant pas les garanties de capacite, de competence et d'impartialite requises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35182 Acquisition de certificat d'economie d'energie frauduleusement obtenu par le cedant Délit —

Texte de l'article

Article L221-8 du Code de l'environnement

Une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d'Etat lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie. La mise en œuvre de cette surveillance et la mise à disposition de ses résultats auprès du public sont assurées à leurs frais par les propriétaires ou les exploitants de ces espaces clos qui, lorsqu'ils en sont membres, peuvent notamment s'appuyer sur les organismes agréés prévus à l'article L. 221-3. Ce décret fixe en outre :

1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des mesures de surveillance ;

2° Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au propriétaire ou à l'exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des expertises nécessaires à l'identification de la pollution ou à la préconisation de mesures correctives.

La liste des polluants de l'air intérieur qui font l'objet de cette surveillance et les méthodes de prélèvements et d'analyses à employer sont fixées par décret.

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