Article R253-27
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R253-27 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32892 | Non declaration dans les delais de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 32893 | Declaration non conforme de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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