NATINF 32693
Contravention de classe 4
Entrave au controle de la commission nationale des titres-restaurant
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32693 correspond à l'infraction de « entrave au controle de la commission nationale des titres-restaurant ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3262-46 AL.2, ART.R.3262-37, ART.R.3262-38, ART.R.3262-39, ART.R.3262-36 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3262-46 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.