Entrave au contrôle de la commission nationale des titres-restaurant
Amende encourue
jusqu'à 750 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 750 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.3262-46 AL.2, ART.R.3262-37, ART.R.3262-38, ART.R.3262-39, ART.R.3262-36 C.TRAVAIL.
- Art. R3262-46 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R3262-37 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R3262-38 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R3262-39 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R3262-36 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.3262-46 C.TRAVAIL.
- Art. R3262-46 du code du travail Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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En résumé
Le code NATINF 32693 correspond à l’infraction de « entrave au controle de la commission nationale des titres-restaurant ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.3262-46 AL.2, ART.R.3262-37, ART.R.3262-38, ART.R.3262-39, ART.R.3262-36 C.TRAVAIL et réprimée par ART.R.3262-46 C.TRAVAIL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.
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