NATINF 29618
Contravention de classe 5
Perception d'une commission sur l'ensemble des artistes d'un spectacle par un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants le produisant
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29618 correspond à l'infraction de « perception d'une commission sur l'ensemble des artistes d'un spectacle par un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants le produisant ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.7121-51, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.7121-51 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.