Article R3262-38 du code du travail

1 code NATINF cite l'article R3262-38 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R3262-38
CodeInfractionNatureSanction
32693Entrave au contrôle de la commission nationale des titres-restaurantContravention 4e classejusqu'à 750 €

Texte de l'article

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