Article R3262-46 du code du travail

3 codes NATINF citent l'article R3262-46 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R3262-46
CodeInfractionNatureSanction
32691Utilisation non conforme de titre-restaurantContravention 4e classejusqu'à 750 €
32692Émission non conforme de titre-restaurantContravention 4e classejusqu'à 750 €
32693Entrave au contrôle de la commission nationale des titres-restaurantContravention 4e classejusqu'à 750 €

Texte de l'article

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