NATINF 32692
Contravention de classe 4
Emission non conforme de titre-restaurant
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32692 correspond à l'infraction de « emission non conforme de titre-restaurant ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3262-46, ART.R.3262-1, ART.R.3262-2, ART.L.3262-2 AL.1, ART.L.3262-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3262-46 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.